Instaurée par les instances européennes, la DDA, Directive sur la Distribution d’Assurance, vise globalement à faciliter la compréhension et la comparaison des produits d’assurance. Elle est assortie de sanctions financières en cas de non-respect de ses directives, pouvant atteindre 5 M€ ou 5% du Chiffre d’Affaires. Celles-ci  s’accompagnent éventuellement d’un retrait d’agrément.

• Harmonisation des règles au niveau européen
• Renforcement de la protection des consommateurs
• Professionnalisation des distributeurs
• Sanction des abus

Êtes-vous bien à jour sur ces récentes réglementations ?

Qui est concerné et quand ?

Entrée en vigueur depuis le 1^er octobre 2018, la DDA, Directive sur la Distribution d’Assurance, a rendu obligatoire ses exigences en termes de formation depuis le 23 février 2019.
Toutes les entreprises d’assurance, dont les mutuelles de santé, ainsi que les intermédiaires d’assurance, sont concernés.
La DDA s’applique aux produits d’assurance non-vie (santé, prévoyance, auto, habitation) comme aux produits d’assurance vie (garantie obsèques, décès…).

La DDA, Directive sur la Distribution d’Assurance, entraîne 5 nouvelles obligations.
1 – La délivrance d’informations essentielles, dès la phase précontractuelle

• L’identité, l’adresse et la qualité de l’entreprise
• Des informations quant aux réclamations et litiges : schéma de traitement et recours à un processus de médiation
• Des informations sur la rémunération des équipes commerciales (voir chapitre 3)
• Les coordonnées de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Concrètement, ces informations doivent ainsi être accessibles sur le site de l’opérateur.

2 – Un devoir de conseil

Globalement, l’idée est de faciliter la compréhension et la comparaison des produits. La DDA, Directive sur la Distribution d’Assurance, formalise ce devoir de conseil en 4 étapes clef :

• Récolter les exigences et besoins du prospect. Ainsi, lors d’un devis en ligne accessible sur le site de l’opérateur s’agit-il de mettre en place les outils concrets permettant à l’internaute de définir ses besoins
• Sélectionner les produits correspondant à ces besoins
• Présenter ces produits
• Remettre les éléments d’information associés

… et ce, dès la phase précontractuelle.

Le Document d’Information sur le Produit d’Assurance (DIPA) est ainsi à remettre dès la phase précontractuelle. Son fond et sa forme sont standardisés.
Ci-après, pour l’exemple, celui de la MNH :

Au final, l’ensemble des informations collectées et délivrées lors de la phase précontractuelle doivent être formalisées et tracées.

3 – De bonnes pratiques à respecter pour les équipes commerciales

• Un bon équilibre entre rémunération variable et fixe. Concrètement, la rémunération variable ne doit pas être supérieure à la rémunération fixe.
• Une politique de rémunération qui ne se fonde pas sur des objectifs de vente. Ceci pour éviter la proposition de produits qui répondraient davantage à l’atteinte des objectifs qu’aux besoins du client.
• Plus globalement, des règles de rémunération ne devant pas inciter à agir contre l’intérêt du client
• Une évaluation de la performance fondée sur des critères qualitatifs comme quantitatifs

À noter que ces exigences s’accompagnent également d’obligations de formation (voir chapitre 4)

4 – Des obligations de formation et d’honorabilité

La DDA, Directive sur la Distribution d’Assurance, formalise ces obligations en quatre points clefs :

• Formation: délivrer au moins 15 heures de formation chaque année à l’ensemble des personnels en contact avec la clientèle. L’objectif est d’assurer un niveau de compétence constant et actualisé des produits commercialisés
• Honorabilité: vérification récurrente du casier judiciaire des salariés assurant la distribution des produits. Déclaration sur l’honneur de respectabilité
• Regroupement de toutes les informations relatives à la formation et à l’honorabilité dans un registre : heures de formation délivrées, entretiens d’évaluation, justificatifs d’honorabilité…
• Nomination d’un responsable interne en charge du respect de ces obligations et rédaction d’une politique précise en la matière

Ces exigences étant obligatoires depuis le 23 février 2019, il appartient aux opérateurs d’avoir effectué les formations nécessaires d’ici la clôture de l’année 2019.

5 – Des règles de gouvernance, de surveillance des produits et de réclamations des litiges

Elles doivent se traduire par une politique écrite définissant les procédures de conception des produits. Elle décrit également leur surveillance constante une fois que ceux-ci ont été lancés.

Conception des produits :

• Définition du marché cible
• Définition du mode de distribution
• Éléments de conception du produit, dont tarification
• Procédures de tests-produits avant commercialisation

Surveillance post-lancement

• Suivi des performances des produits
• Détection d’éventuelles défauts de conception générateurs de litiges ou d’insatisfaction
• Mesures correctrices
• Retrait du produit, si les mesures correctrices adoptées se révèlent insuffisantes à corriger les anomalies constatées

Contactez-nous pour un audit de votre situation quant au respect des obligations de la DDA, Directive sur la Distribution d’Assurance en complétant notre demande de contact.

Dans le respect de ces procédures, une réflexion à la fois globale et détaillée est à conduire concernant les contenus proposés sur les sites de mutuelles santé. Et ce, avec une attention toute particulière au niveau du devis en ligne. Dans l’idée que cet outil respecte son objectif essentiel de production de prospects qualifiés, dans le respect d’une démarche de conseil responsable.

Retrouvez ICI le texte officiel relatif à la DDA, Directive sur la Distribution d’Assurance.